Comme professionnel, voici les informations
que vous devez fournir, des informations pré-contractuelles complètes et explicites

Fournir des informations pré-contractuelles est obligatoire pour que le client dispose de toutes les informations utiles pour décider de signer ou non le devis. Ces informations doivent notamment expliciter les points ci-dessous.

Prestation
Caractéristiques précises et détaillées de la prestation, y compris pour les travaux induits et les interventions complémentaires indispensables. Si des prestations complémentaires ne sont pas indispensables, elles doivent être explicitement présentées comme des options.

Prix
Détail du prix des travaux et modalités de paiement. Si le professionnel ne peut fournir le prix immédiatement, il fournit a minima le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels.

Entreprise
Informations légales de l’entreprise : statut juridique, nom ou dénomination sociale de l’entreprise, adresse du siège social, contact de l’interlocuteur, N° de TVA, nom de l’assureur et police d’assurance, qualifications et n° RGE en lien avec les travaux…

Médiateur
Coordonnées du médiateur de la consommation : tout professionnel doit permettre à ses clients l’accès à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige et informer ses clients des coordonnées du médiateur auprès duquel il a adhéré.

Ré-tractation
Le droit de rétractation permet au client de changer d’avis jusqu’à 14 jours après la signature du devis. L’entreprise doit toujours informer le client de la possibilité de se rétracter. Sauf exception, le droit de rétractation s’accompagne d’une interdiction pour l’entreprise de recevoir un acompte durant 7 jours.

Quand le droit de rétractation s’applique?

• Quand le client signe le devis à son domicile en présence de l’entreprise.
• Quand le client signe le devis dans les locaux de l’entreprise
• Quand le client signe le devis à distance (devis reçu par courrier ou par mail) immédiatement après visite de l’entreprise chez le client et remise du devis.
• En foire et salon, si le vendeur va chercher le client dans les allées et que le devis est signé immédiatement

Bonnes pratiques:

Dans le devis, informer le client de son droit de rétractation

Quand le droit de rétractation ne s’applique pas?

• Signature en foire, salon ou galerie commerciale
• En foire ou exposition, quand le client signe un devis sur le stand de l’entreprise.

Quand l’entreprise effectue une visite chez le client avant établissement du devis et qu’après un délai de réflexion suffisant :

• le client signe le devis dans les locaux de l’entreprise
• le client signe à distance le devis reçu par courrier ou mail

Bonnes pratiques:

Dans le devis, informer le client de l’absence de droit de rétractation